Dans « Global Issues In EU's Licensing Plans For Essential Patents », publié sur Law360.com, le Vice President Josh White et le Managing Principal John Jarosz discutent de la proposition réglementaire de la Commission européenne (CE) visant à établir un centre de compétence pour l'enregistrement et l'évaluation des brevets essentiels standard (BES). Selon les auteurs, la proposition de règlement, publiée en avril 2023, vise à « faciliter l'octroi de licences de BES dans l'UE, dans l'espoir de réduire considérablement les coûts et les incertitudes associés au volume croissant de litiges en matière de BES ».
Reconnaissant que la CE « vise à faire passer l'octroi de licences de BES d'un ensemble de négociations bilatérales quelque peu incohérentes et secrètes à un système ouvert et régi par un organisme central qui appliquera des principes directeurs compréhensibles et prévisibles », les auteurs examinent les éléments de la proposition qui, selon eux, pourraient poser des défis que la CE devra relever au fur et à mesure qu'elle avancera. Ils soulèvent des questions concernant le manque d'expérience de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en matière de licences de brevets et de normes technologiques, les principes et le calendrier proposés pour les déterminations FRAND et la volonté des détenteurs de brevets de se soumettre à un processus d'enregistrement et de conciliation FRAND qui libérerait de grandes quantités d'informations dans le domaine public.
Joshua White
M. White est un économiste-conseil spécialisé dans l'application de la microéconomie et de modèles économétriques sophistiqués à des litiges complexes et à des questions liées aux fusions, principalement dans les domaines des soins de santé, des services financiers et des technologies. Son travail, qui couvre un large éventail de missions, comprend la simulation de la demande des consommateurs et des changements de comportement, l'analyse de la conformité des taux de licence de propriété intellectuelle (PI) avec les principes FRAND et l'estimation ex ante des probabilités de défaut pour les véhicules d'investissement structurés. Il possède également une expérience considérable dans le développement d'outils technologiques innovants pour l'analyse de données destinées à des analyses de fusion et de concurrence.
M. White a aidé des experts économiques et scientifiques à traiter des questions de concurrence et de propriété intellectuelle (PI) dans des affaires liées à des produits pharmaceutiques de pointe. Il a aidé des clients de divers pays et secteurs dans le cadre de litiges consécutifs à des ententes, en évaluant les surcoûts, les répercussions en amont et en aval et les effets sur le volume.
M. White a travaillé dans plusieurs pays et a été expert témoin devant la Cour supérieure du Royaume-Uni (Chambre des terres) dans des affaires de concurrence liées à des clauses restrictives dans les contrats fonciers. Il a également témoigné et présenté des observations à l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) au nom de clients impliqués dans des enquêtes de marché et des fusions. M. White a assisté plusieurs clients devant la Commission européenne dans des affaires d'ententes et de fusions et a apporté son soutien aux régulateurs financiers et de la concurrence européens dans le cadre d'enquêtes sur des pratiques concertées. M. White a publié de nombreux articles et intervient régulièrement lors de conférences internationales sur le droit et la politique de la concurrence.